Règlementation
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Publication : mercredi 17 septembre 2014 15:32
CHIENS DANGEREUX
Description, interdictions et obligations. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde...
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les deux catégories de chiens dangereux:
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Ce sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques aux chiens de race, tels que : Le Staffordshire terrier ("pit-bull"), l'American Staffordshire terrier ("pit-bull"), le Mastiff, ("boerbull"), le Tosa. Les chiens de 1ère catégorie ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Française). Ils n'ont pas de pedigree.
Interdictions et obligations
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- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
- La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
- Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Ce sont les chiens appartenant aux races suivantes : le Staffordshire terrier, l'American Staffordshire terrier, le Tosa, le Rottweiler, (et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers). Les chiens de la 2ème catégorie, considérés comme des chiens de race, doivent être inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises).
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique,
- dans les transports en commun,
- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
- dans les parties communes des immeubles collectifs.
Les conditions :
La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :
- être âgée d'au moins 18 ans,
- ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
- ·ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).
La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.
L'évaluation comportementale du chien : Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire dont le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal : niveau 1 : pas de risque particulier, niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien. Les frais sont à la charge du propriétaire du chien. L'évaluation comportementale doit être renouvelée au moins : tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2, tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3, chaque année si le chien est classé en niveau 4.Télécharger la liste départementale des vétérinaires agréés.
L'attestation d'aptitude : La loi contraint les propriétaires et les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie à suivre une formation. Le contenu de la formation porte sur l'éducation et le comportement de l'animal, et la prévention des accidents. A l'issue de la formation, une attestation d'aptitude sera délivrée au propriétaire ou au détenteur du chien. Cette attestation est une pièce indispensable pour obtenir le permis de détention, délivré par la Mairie. Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doivent être titulaires d'une attestation d'aptitude avant le 31 décembre 2009. Le formateur doit être habilité par la préfecture. Télécharger la liste des formateurs dans le département de l'Isère
La délivrance du permis de détention : Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.
Pièces à fournir :
- un justificatif d'identification du chien,
- le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.
Défaut de justificatifs : peut être puni d'une amende de 450 € : le défaut d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, le défaut de vaccination antirabique, le défaut de présentation du permis de détention ou tout autre justificatif à la demande des forces de l'ordre, le défaut d'identification de l'animal.
La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin du propriétaire du chien.). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
Défaut de stérilisation : Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Défaut de permis : Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende de 750 €. Dans ce cas, le préfet, met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d'1 mois. A défaut de régularisation dans les délais : le chien peut être placé en fourrière et euthanasié, le contrevenant risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement) À savoir : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.
Il est rappelé que chaque année, le propriétaire doit fournir à la mairie l'attestation d'assurance responsabilité civile en cuors de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal ainsi que le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité
Certaines règles de « savoir vivre » entre voisins sont également des impositions réglementaires, cette feuille d’information est un rappel pour que chacun soit mis en face de ses responsabilités. Le dialogue préalable permet souvent de régler un conflit, en cas de persistance, un dépôt de plainte doit se faire à la gendarmerie et non en mairie.
Infos « sonores »
Certaines activités extérieures ne sont pas à exercer à toute heure.
Une réglementation existe sur l’usage des engins bruyants.
Extrait de l’arrêté préfectoral 97-5126
ABOIEMENTS - DIVAGATION DES ANIMAUX
Extrait du code rural, article L21-23 :
Est considéré comme étant en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci , ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2013-322-0020, article 2 CHAMP D’APPLICATION :
Le brûlage des végétaux est interdit en tout temps sur l’ensemble du département de l’Isère, en application des dispositions du Code de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental.
La destruction de ces déchets, individuels ou collectifs, à l’aide d’incinérateurs ou de tout autre dispositif équivalent, est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées.
Le brûlage de tout type de déchets (papier carton plastique…) est formellement interdit sous peine d’amende, utiliser la déchèterie rue de Corniolay.
Horaire d’ouverture de la déchèterie :
Lundi, samedi : 8h/12h et 13h30/17h30
Mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 13h30/17h30
LES HAIES
N’oubliez pas que :
- une haie nécessite un entretien régulier.
- A vos taille-haie ou faites appel à un professionnel des espaces verts !
- à moins de 2 mètres de la clôture, elle ne doit pas dépasser 2 mètres de haut !
- elle ne doit pas empiéter sur la propriété voisine et pas davantage sur la voie publique !
TÉLÉALARME
Un service à la disposition des habitants seniors ou handicapés.
Vous ou un de vos proches éprouvez des difficultés de vie : les pas moins sûrs, soucis de santé, de mobilité, appréhension de rester au domicile par crainte de ne pas être secouru, le service de téléalarme peut vous rasséréner. C’est simple d’utilisation, d’installation, le prix est modique.
Pour des informations plus personnalisées, il convient de prendre contact avec le secrétariat de mairie au 04 74 88 54 81.
La commune accorde une aide aux personnes ne bénéficiant pas de l’APA.
